Les discriminations liées à la situation familiale
Quels sont les principaux types de discrimination liées à la situation familiale dans les offres d’emploi ?
Types de discrimination juridique par rapport à la situation familiale :
- Être célibataire
- Être en couple
- Être enceinte
- Ne pas avoir d’enfants
Qu'est-ce qu'une discrimination juridique ?
« En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) ET relever d'une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…). (…) Ainsi, défavoriser une personne en raison de ses origines, son sexe, son âge, son handicap, ses opinions... est interdit par la loi et les conventions internationales auxquelles adhère la France. »¹
Dans le cadre de ces fiches pratiques nous avons inclus dans les discriminations juridiques tous les propos punis par la loi.
La loi reconnait 25 critères de discrimination.
Qu’est-ce qu’un biais ?
« Rien de plus normal que d’avoir des biais cognitifs… ce sont bien eux qui nous permettent d’être réactifs et "en pilotage automatique" sur certaines actions !
Toutefois, ils peuvent aussi nous faire prendre des mauvaises décisions si on ne se donne pas la peine de les maitriser dans l’exercice de notre fonction de recruteur : rien de mieux que de les connaitre pour les identifier et les neutraliser de suite. »²
Dans le cas de cette fiche pratique, les biais cités ne sont pas légalement punis mais peuvent cependant induire une perspective moins engageante pour certains candidats, qui hésiteront donc à candidater malgré leurs compétences.
Dans le cadre de la rédaction des offres d’emploi, les biais peuvent être notamment des biais liés aux stéréotypes et à la généralisation lorsque l’on va utiliser certains termes pouvant, sans qu’on le veuille, favoriser certains groupes et être excluants envers d’autres (demander à avoir « une bonne moralité », demander à « s’adapter à la culture de l’entreprise » ou à être « dynamique », n’utiliser que des adjectifs spécifiquement connotés masculins ou féminins, utiliser un jargon d’entreprise, utiliser le tutoiement, demander un CV avec photo…).
Dans le cadre de ces fiches pratiques nous avons inclus dans le terme de biais les propos qui ne sont pas punis par la loi mais qui sont déconseillés et peu inclusifs.
N'hésitez pas à consulter le rapport du Haut Conseil à l'égalité - Pour une communication publique sans stéréotypes de sexe.
Comprendre le cadre légal concernant la situation familiale
A-t-on le droit d’avoir des demandes spécifiques concernant la situation familiale d’un candidat ?
Non ! Il est interdit par la loi de faire une demande spécifique concernant la situation familiale d’un candidat.
Ainsi seront proscrites les expressions telles que « candidat-e célibataire de préférence », « nous cherchons un couple de travailleurs » ou encore « idéalement un-e candidat-e sans enfants ».
Aucune mention concernant une demande spécifique sur la situation familiale des candidat-e-s ne doit être exigée. Vous pouvez cependant décrire dans l’annonce le temps que le-la candidat-e devra consacré à ce poste et notamment préciser si des heures supplémentaires régulières sont prévues. Pour attirer le plus grand spectre de candidatures, nous vous conseillons de spécifier, si tel est le cas, que votre entreprise est signataire d’une charte de parentalité.
Vocabulaire contre les discriminations liées à la situation familiale
Vocabulaire illégal, à ne pas utiliser
Vocabulaire conseillé et à utiliser
« couple de travailleurs recherché »,
« candidat de préférence sans enfants »,
« les femmes enceintes/ayant un projet d’enfant : merci de s’abstenir de candidater »
Rappel des bases légales concernant les discriminations juridiques liées à la situation familiale :
Le principe concernant la situation familiale
- Mentionner ou faire mentionner dans une offre d’emploi, quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé, ou dans toute autre forme de publicité relative à une embauche, le sexe ou la situation de famille du candidat recherché,
- Refuser d’embaucher une personne […] en considération du sexe ou de la situation de famille, ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe ou la situation de famille,
- Prendre, en considération du sexe, toute mesure, notamment en matière de rémunération […], d’affectation, de qualification, de classification […] » ;
Depuis une loi du 21 février 2014 (loi n°2014-173, article 15), le lieu de résidence est un motif de discrimination prohibé. L’article L 1132-1 du Code du travail précise les motifs de discrimination prohibés : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap ».³
Le principe concernant la vie privée du candidat
Article 225-1 du Code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques en raison de […] leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle […] » ;
Délibération CNIL n° 02-017 du 21 mars 2002 : « Aussi, la Commission estime-t-elle que, de manière générale, la collecte des informations suivantes n’est pas conforme à ces dispositions légales, sauf cas particuliers justifiés par la nature très spécifique du poste à pourvoir ou, le cas échéant, des règles en vigueur dans le pays étranger concerné par le poste : […] numéros d’immatriculation ou d’affiliation aux régimes de Sécurité sociale ; détail de la situation militaire sous la forme « objecteur de conscience, ajourné, réformé, motifs d’exemption ou de réformation, arme, grade » […], entourage familial du candidat (nom, prénom, nationalité, profession et employeur du conjoint ainsi que nom, prénom, nationalité, profession, employeur, des parents, des beaux-parents, des frères et sœurs et des enfants) […], conditions de logement (propriétaire ou locataire), vie associative, domiciliation bancaire.
³ Source