Situation familiale

Quels sont les principaux types de discrimination liées à la situation familiale dans les offres d’emploi ?

Types de discrimination juridique :

  • Être célibataire
  • Être en couple
  • Être enceinte
  • Ne pas avoir d’enfants

Qu'est-ce qu'une discrimination juridique ?

« En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) ET relever d'une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…). (…) Ainsi, défavoriser une personne en raison de ses origines, son sexe, son âge, son handicap, ses opinions... est interdit par la loi et les conventions internationales auxquelles adhère la France. »¹

Dans le cadre de ces fiches pratiques nous avons inclus dans les discriminations juridiques tous les propos punis par la loi.

La loi reconnait 25 critères de discrimination.

Qu’est-ce qu’un biais ?

« Rien de plus normal que d’avoir des biais cognitifs… ce sont bien eux qui nous permettent d’être réactifs et "en pilotage automatique" sur certaines actions !

Toutefois, ils peuvent aussi nous faire prendre des mauvaises décisions si on ne se donne pas la peine de les maitriser dans l’exercice de notre fonction de recruteur : rien de mieux que de les connaitre pour les identifier et les neutraliser de suite. »²

Dans le cas de cette fiche pratique, les biais cités ne sont pas légalement punis mais peuvent cependant induire une perspective moins engageante pour certains candidats, qui hésiteront donc à candidater malgré leurs compétences.

Dans le cadre de la rédaction des offres d’emploi, les biais peuvent être notamment des biais liés aux stéréotypes et à la généralisation lorsque l’on va utiliser certains termes pouvant, sans qu’on le veuille, favoriser certains groupes et être excluants envers d’autres (demander à avoir « une bonne moralité », demander à « s’adapter à la culture de l’entreprise » ou à être « dynamique », n’utiliser que des adjectifs spécifiquement connotés masculins ou féminins, utiliser un jargon d’entreprise, utiliser le tutoiement, demander un CV avec photo…).

Dans le cadre de ces fiches pratiques nous avons inclus dans le terme de biais les propos qui ne sont pas punis par la loi mais qui sont déconseillés et peu inclusifs.

Comprendre le cadre légal

Vocabulaire

Vocabulaire illégal, à ne pas utiliser

Vocabulaire conseillé et à utiliser

« candidat célibataire de préférence »,
« couple de travailleurs recherché »,
« candidat de préférence sans enfants »,
« les femmes enceintes/ayant un projet d’enfant : merci de s’abstenir de candidater »
Plutôt que de formuler des demandes sur la situation familiale du-de la candidat-e, il est nécessaire de préciser les contraintes du poste : « ce poste nécessite une disponibilité importante notamment les soirs de semaine et les week-ends », « ce poste nécessite des déplacements de plusieurs jours consécutifs à l’étranger », « des heures supplémentaires seront régulièrement prévues dans le cadre de ce poste »

Rappel des bases légales concernant les discriminations juridiques liées à la situation familiale :