Les discriminations liées au lieu de résidence
Quels sont les principaux types de discrimination liées au lieu de résidence dans les offres d’emploi ?
Type de discrimination juridique fondée sur le lieu de résidence :
- Lieu de résidence imposé
Qu'est-ce qu'une discrimination juridique ?
« En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) ET relever d'une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…). (…) Ainsi, défavoriser une personne en raison de ses origines, son sexe, son âge, son handicap, ses opinions... est interdit par la loi et les conventions internationales auxquelles adhère la France. »¹
Dans le cadre de ces fiches pratiques nous avons inclus dans les discriminations juridiques tous les propos punis par la loi.
La loi reconnait 25 critères de discrimination.
Qu’est-ce qu’un biais ?
« Rien de plus normal que d’avoir des biais cognitifs… ce sont bien eux qui nous permettent d’être réactifs et "en pilotage automatique" sur certaines actions !
Toutefois, ils peuvent aussi nous faire prendre des mauvaises décisions si on ne se donne pas la peine de les maitriser dans l’exercice de notre fonction de recruteur : rien de mieux que de les connaitre pour les identifier et les neutraliser de suite. »²
Dans le cas de cette fiche pratique, les biais cités ne sont pas légalement punis mais peuvent cependant induire une perspective moins engageante pour certains candidats, qui hésiteront donc à candidater malgré leurs compétences.
Dans le cadre de la rédaction des offres d’emploi, les biais peuvent être notamment des biais liés aux stéréotypes et à la généralisation lorsque l’on va utiliser certains termes pouvant, sans qu’on le veuille, favoriser certains groupes et être excluants envers d’autres (demander à avoir « une bonne moralité », demander à « s’adapter à la culture de l’entreprise » ou à être « dynamique », n’utiliser que des adjectifs spécifiquement connotés masculins ou féminins, utiliser un jargon d’entreprise, utiliser le tutoiement, demander un CV avec photo…).
Dans le cadre de ces fiches pratiques nous avons inclus dans le terme de biais les propos qui ne sont pas punis par la loi mais qui sont déconseillés et peu inclusifs.
N'hésitez pas à consulter le rapport du Haut Conseil à l'égalité - Pour une communication publique sans stéréotypes de sexe.
Comprendre le cadre légal
A-t-on le droit de réserver le poste exclusivement à des candidat-e-s d’un certain lieu de résidence ?
En effet, les seules exceptions à la règle pouvant être faites sont effectuées dans le cas de la lutte contre les discriminations lorsque l’entreprise souhaite favoriser une zone géographique en difficulté afin d’encourager une égalité des chances mais cela ne peut pas être spécifié dans l’annonce : il faut plutôt mener des actions de recrutement ciblé avec des structures locales.
Vous pouvez cependant décrire dans l’annonce la zone du lieu de travail et des déplacements faits afin d’en informer les candidat-e-s.
Vocabulaire contre les discriminations liées au lieu de résidence
Vocabulaire illégal, à ne pas utiliser
Vocabulaire conseillé et à utiliser
« il est impératif de résider dans un rayon de moins de 30km de Paris »,
« en dehors de cette zone merci de ne pas postuler »
« les déplacements effectués pour ce poste s’effectueront dans une zone située à Paris et ses alentours entre 7h et 13h ce qui nécessite une arrivée ponctuelle sur les lieux »
Rappel des bases légales concernant les discriminations juridiques liées au lieu de résidence :
Le principe
Article L. 1142-1 et suivants du Code du travail : « Sous réserve des dispositions particulières du présent Code et sauf si l’appartenance à l’un ou l’autre sexe est la condition déterminante de l’exercice d’un emploi ou d’une activité professionnelle, nul ne peut :
- Mentionner ou faire mentionner dans une offre d’emploi, quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé, ou dans toute autre forme de publicité relative à une embauche, le sexe ou la situation de famille du candidat recherché,
- Refuser d’embaucher une personne […] en considération du sexe ou de la situation de famille, ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe ou la situation de famille,
- Prendre, en considération du sexe, toute mesure, notamment en matière de rémunération […], d’affectation, de qualification, de classification […] » ;
Depuis une loi du 21 février 2014 (loi n°2014-173, article 15), le lieu de résidence est un motif de discrimination prohibé.
L’article L 1132-1 du Code du travail précise les motifs de discrimination prohibés : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap ».³
Les exceptions
Les dispositions de l’article L 1133-5 du Code du travail prévoit que « Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques (politique de la Ville) et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination ».³
³ Source